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Les Libertés Publiques

1 – obtention d’un récépissé pour une association.

1- demande manuscrite adressée au chef de la circonscription (hakem, Chef Arrondissement) administrative ou fonctionne l’association et à nouakchott au Ministre chargé de l’Intérieur.
2- Mentionner le titre et objet de l’association, Lieu (siège) de son fonctionnement.
3- Les noms, prénoms, professions, domiciles, nationalités des membres du bureau.
4- PV de l’assemblée générale constitutive.
5- Statut et règlement intérieur de ladite association.

Voir loi 64.098 du 9 juin 1964 relative aux associations, modifiée par la loi 73.007 du 23 janvier 1973 et de la loi 73.157 du 2 juillet 1973.

II – Les réunions publiques.

Les réunions publiques sont libres sous réserve des conditions prescrites par la présente loi.

- demande de réunion adressée au wali, hakem ou chef arrondissement ou doit se tenir la réunion trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la réunion.
- Nom, prénom, domicile des organisateurs de la réunion, signée par trois d’entre eux accompagnée de leur bulletin n°3 du casier judiciaire.
- Indiquer le but, le lieu,la date et l’heure de la réunion.

Voir loi n°73.008 du 23 janvier 1973 relative aux réunions publiques et le décret n°73.060 du 16 mars 1973 portant application de la loi 73.008 du 23 janvier 1973 relative aux réunions publiques.

III – Constitution d’un Parti Politique.

- une demande légalisée signée par sept membres fondateurs au moins et mentionnant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, fonctions des membres fondateurs et dirigeants au niveau national.
- Sept exemplaires des statuts
- Les extraits des actes de naissance des membres fondateurs et dirigeants.
- Les casiers judiciaires des membres fondateurs et dirigeants.
- Les certificats de nationalité des membres fondateurs et dirigeants.
- Le nom et l’adresse du siège du parti ainsi que ses représentations régionales ou locales.
- Les statuts doivent comporter les indications suivantes :

- les fondements et les objectifs du parti en particulier ceux relatifs à l’indépendance et à l’unité nationale, à l’intégrité territoriale et aux principes de la démocratie.

- La composition de l’organe délibérant.

- Les modalités d’élection et de renouvellement de l’organe exécutif, la durée de son mandat ainsi que sa composition.

- L’organisation interne.

- Les dispositions financières.

Voir ordonnance n°91.024 du 25 juillet 1991 relative aux partis politiques modifiée par la loi 94.014 du 12 juillet 1994.

IV – reconnaissance des journaux.

- demande manuscrite timbré signée du directeur de la publication, adressée au Ministre de l’Intérieur.
- Titre du journal ou écrit périodique, son mode de publication et l’indication du tirage prévu.
- Nom et adresse du Directeur de la publication.
- Indication de l’imprimerie où il doit être imprimé.
Toute mutation dans les conditions ci-dessus énumérées, sera déclarée dans les cinq jours qui suivent.

Voir ordonnance n°91.023 du 25 juillet 1991 relative à la liberté de la presse.

 

Monsieur Ahmedou Ould Abdalla
Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation

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